Un copropriétaire peut payer ce qui est utile pour l’ensemble de la copropriété, même les services qu’il n’utilise pas

Dans une décision du 23 septembre 2014, la Cour de cassation a confirmé qu’un copropriétaire peut être tenu de participer aux dépenses communes de parties de l’immeuble dans lesquelles il n’a pas de lot (pourvoi rejeté).

En l’espèce, un copropriétaire refusait de participer au financement de l’achat et de l’installation d’un portail automatique à l’entrée des garages souterrains, au motif qu’il n’avait pas de lot dans les garages et qu’il n’utilisait pas ces équipements.

La cour d’appel avait estimé que le portail automatique à l’entrée des garages souterrains constituait un élément d’équipement commun dont les frais devaient être répartis en fonction du critère d’utilité conformément aux dispositions régissant le statut de la copropriété. La mise en place de cet équipement présentait une utilité objective pour tous les copropriétaires en protégeant leurs lots d’éventuelles intrusions extérieures et des actes de vandalisme.