Succession
A quel logement le conjoint survivant a-t-il droit ?
Le Code civil permet à l’époux survivant d’habiter toute sa vie durant dans le logement qu’il occupait avec son époux défunt, au moment du décès, ainsi que de bénéficier d’un droit d’usage sur le mobilier le garnissant. Cependant, la Cour de cassation rappelle dans une décision du 25 septembre 2013 Read more…