Assurance
Il faut TOUT et toujours tout déclarer à son assureur au fur et à mesure
La Cour de cassation est venue rappeler dans une décision du 15 mai 2013 les termes de l’article L.113-9 du Code des assurances qui dispose que : « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. Read more…