En cas de rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur, le salarié dont le contrat stipule une période d’essai d’au moins 1 semaine doit être prévenu par l’employeur à l’avance (il s’agit du « délai de prévenance »).
Si ce délai n’est pas respecté, le salarié a droit à une indemnité compensatrice (sauf s’il a commis une faute grave). Son montant correspond aux salaires et aux avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration de ce délai.
Depuis l’Ordonnance du 26 juin 2014, l’article L.1221-25 du Code du travail a été modifié et ainsi, en cas de rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur, le salarié doit être prévenu au moins :
- 24 heures à l’avance en dessous de 8 jours de présence dans l’entreprise,
- 48 heures à l’avance entre 8 jours et 1 mois de présence,
- 2 semaines à l’avance entre plus d’1 mois et 3 mois de présence,
- 1 mois à l’avance après 3 mois de présence.
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