Rédaction ou mise à jour de votre site web ou appli
Les mentions obligatoires sur un site Internet sont les suivantes :
– Mentions légales
– Conditions Générales de Vente pour un site e-commerce (vente/boutique en ligne) à destination de clients particuliers (consommateurs) et/ou professionnels
– OU Conditions Générales d’Utilisation, si vous avez un site non marchand
– Politique de confidentialité (information du traitement des données en application du RGPD)
– Consentement à obtenir pour l’utilisation de cookies ou autres traceurs et/ou l’envoi de courriels commerciaux (type newsletter)…
En plus :
Dès lors que vous avez un site Internet, une application, un outil numérique accessible sur le web, vous devez respecter l’ensemble de ses obligations légales, même si vous vous dites que vous n’êtes pas un professionnel.
Par exemple, toute personne qui a accès par le biais de son site Internet à des donnés personnels (tel qu’un prénom, un numéro de téléphone…) doit se conformer à la législation européenne du RGPD.
En tant que professionnel, vous avez bien entendu des obligations renforcées notamment vis-à-vis des consommateurs et devait répondre à tout contrôle de la DGCCRF ou de tout autre autorité de contrôle.
Vous devez donc avoir sur votre site Internet un cadre juridique conforme à la législation et personnalisé (à votre activité, votre type de clientèle…).
Si vous vous contentez de « copier- coller » des CGV ou politique de confidentialité, vous pouvez vous exposer à des condamnations de faits de parasitisme, de contrefaçon d’un site Internet, etc.
Nous vous recommandons plutôt de nous demander un devis ou au moins d’utiliser des outils en accès libre tel que sur le site de la CNIL.