L'offre de prêt immobilier doit mentionner le coût de l'inscription du privilège du prêteur

Dans une décision du 9 avril 2014, la Cour de cassation a précisé que le prêteur encourt la déchéance du droit aux intérêts quand l’offre de prêt indique que le coût du privilège du prêteur de deniers est nul alors que son inscription entraîne nécessairement des frais pouvant être évalués.

Ainsi l’offre de prêt immobilier doit en mentionner le coût. La Cour fait une application des articles L.312-8 4° et L.312-33 du Code de la consommation, soit que la déchéance du droit aux intérêts est encourue par le prêteur qui omet d’énoncer dans l’offre de prêt immobilier, en donnant une évaluation de son coût, la sûreté réelle exigée, qui conditionne la conclusion du prêt.