Par un arrêt du 4 septembre 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé la notion d’arrivée effective d’un vol.
En effet, celle-ci permet de déterminer un éventuel retard de l’avion.
La Cour indique que cette arrivée se fait au moment où la situation de contrainte du passager prend fin, soit lorsque les portes de l’avion s’ouvrent et non pas lorsque les roues de l’avion touchent la piste.
Cette précision permettra de déterminer exactement le temps de retard de l’avion pour les passagers et de solliciter un dédommagement auprès de la compagnie aérienne.
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