Le vendeur d'un bar de nuit peut ouvrir une brasserie sans enfreindre la clause de non concurrence prévue

Dans une décision du 8 avril 2014, la Cour de cassation a indiqué que le cédant d’un fonds de commerce de café-débit de boissons respecte la garantie légale d’éviction s’il ouvre une brasserie dont l’activité principale est la restauration (horaires et activités principales différentes). Il n’y a donc aucune concurrence interdite, ni déloyale.