La contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros est supprimée à compter du 1er janvier 2014.
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Le taux d’intérêt revalorisé en 2015
En 2013 et 2014, le taux d’intérêt était de 0,04 %, soit quasiment inexistant et n’avait plus le rôle d’incitation au remboursement rapide du créancier. En conséquence, une ordonnance du 20 août 2014 avait prévu la distinction entre le créancier Read more…
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