Depuis le 10 juillet 2013, le législateur a mis fin à la peine complémentaire de suspension de l’accès à internet en cas de téléchargement illégal.
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Droit d'auteur
Heureusement « Je suis Charlie » n’est pas une marque qu’on peut enregistrer
L’INPI a refusé d’enregistrer ces demandes de marques, car elles ne répondent pas au critère de caractère distinctif et en raison de ‟sa large utilisation par la collectivité” (communiqué du 13/01/15). Dans la même optique, dans Read more…
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