Le salarié qui acquiert sa protection pendant une procédure disciplinaire devient protégé

Dans une décision du 13 mai 2014, la Cour de cassation a précisé que l’employeur ne peut pas licencier un salarié sans autorisation de l’inspecteur du travail lorsque celui-ci a acquis sa protection entre le moment où il a refusé une sanction disciplinaire et l’engagement de la procédure de licenciement motivé par ce refus.