L’attestation pôle emploi ou le certificat de travail doivent être délivrés sans délai par l’employeur

Dans une décision du 17 septembre 2014, la Cour de cassation a considéré que la remise tardive de l’attestation pôle emploi entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié.

Ainsi, peu importe la faiblesse du retard (en l’espèce 8 jours, suites à des corrections) et l’absence de preuve d’un préjudice particulier, la remise tardive de l’un de ces document au salarié entraîne nécessairement un préjudice ouvrant droit à l’attribution de dommages-intérêts au bénéfice du salarié, même si l’employeur a agi sans mauvaise foi, ni intention de nuire.