Un décret du 17 septembre 2014 vient préciser les informations que doivent fournir les professionnels aux consommateurs en matière de vente à distance et de démarchage.
Avant la conclusion de tout contrat, les professionnels sont en effet dans l’obligation de préciser aux consommateurs un certain nombre d’informations : identité, activités, garanties légales et commerciales existantes ou encore des conditions contractuelles spécifiques.
Par ailleurs, tout contrat conclu à distance ou dans le cadre d’un démarchage doit être accompagné de certains éléments et notamment :
– un modèle de formulaire de rétractation,
– une notice d’information type concernant l’exercice du droit de rétractation par le consommateur (le délai de rétractation étant désormais de 14 jours avec un délai de remboursement effectif sous 14 jours au maximum suivant la décision de rétractation).
Par ailleurs, en cas de violation des règles de protection des consommateurs, les sanctions applicables sont renforcées, ainsi que les pouvoirs de la DGCCRF.
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