La transformation d'une SARL en une autre société

La transformation d’une SARL en une autre société doit obligatoirement faire l’objet d’un rapport du commissaire aux comptes.

La réponse ministérielle du 25 mars 2014 apporte une précision sur l’exigibilité des différents rapports des commissaires aux comptes prévus par le Code du commerce en cas de transformation d’une société.

Ainsi, le rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers est obligatoire quand une société de quelque forme que ce soit se transforme en société par actions.

Par ailleurs, le Code du commerce prévoit un rapport du commissaire aux comptes sur la situation de la société dans le cas de transformation d’une SARL en société en nom collectif, société en commandite simple, société en commandite par actions, société anonyme  ou société par actions simplifiées.

Ainsi, la transformation de la SARL en société par actions fait l’objet d’un rapport unique déposé au greffe du tribunal de commerce.