La résiliation du contrat d’assurance et la Loi Hamon

Le décret du 29 décembre 2014 précise la possibilité pour les consommateurs de résilier un contrat d’assurance automobile, multirisques habitation non professionnel, (et les assurances dites affinitaires car constituant le complément d’un bien ou d’un service) à tout moment après un an de contrat (article L.113-15-2 du Code des assurances). Jusqu’à présent, ils ne pouvaient  résilier leur contrat qu’à sa date anniversaire.

Cette mesure concerne les contrats conclus depuis le 1er janvier 2015. Pour les contrats antérieurs à cette date, cette disposition entrera en vigueur après la prochaine reconduction tacite du contrat.