La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR modifie certaines règles applicables en matière de location et notamment :
- toute mesure d’expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » depuis le 1ernovembre jusqu’au 31 mars 2015 (prolongement de la période) ;
- les frais d’agence qui peuvent facturés au locataire sont plafonnés (pour l’état des lieux, les visites, constitution du dossier, rédaction du bail). Les tarifs appliqués doivent être affichés ;
- En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire ;
- Les pièces justificatives des charges récupérables doivent être tenues à la disposition du locataire pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte ;
- Le locataire doit laisser les travaux se faire dans le logement qu’il occupe mais une réduction de loyer est appliquée si les travaux durent plus de 21 jours ;
- Le bailleur peut récupérer les arriérés de loyer (ou le locataire se faire rembourser) pendant 3 à 5 ans ;
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