La livraison doit impérativement être conforme à la commande

Selon une décision du 9 avril 2014, la Cour de cassation a rappelé que le vendeur est tenu de délivrer à l’acheteur un bien en tous points conforme aux spécifications du contrat et peu importe que la différence soit minime.

Il s’agit d’un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme puisqu’en l’espèce le véhicule livré n’avait pas le toit ouvrant (l’acquéreur avait ainsi refusé d’en prendre possession et demandé en justice l’annulation de la vente).