Par deux arrêts du 22 janvier 2014, la Cour de cassation a précisé que « l’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, par voie hertzienne ou par le réseau internet, de tout ou partie du documentaire incriminé, est de nature à justifier la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué ».
Cette décision vient appliquer l’arrêt du 3 octobre 2013 de la Cour de Justice de l’Union Européenne et permet de reconnaître une action en responsabilité en cas d’atteinte aux droits patrimoniaux d’un auteur en France (règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000).
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