Le Code du travail et le règlement intérieur indique les règles à respecter dans l’entreprise et notamment vis-à-vis de l’alcool au travail et de la validité de ses contrôles.
Par un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a précisé que l’employeur ne pouvait, selon les termes du règlement intérieur de l’entreprise, soumettre le salarié à un contrôle d’alcoolémie que si le salarié présentait un état d’ébriété apparent à faire cesser immédiatement. Ce qui n’était pas le cas en l’espèce, et ainsi ne justifiait pas un licenciement pour faute grave.
Ainsi, selon la jurisprudence, le règlement intérieur ne peut prévoir la possibilité pour l’employeur de soumettre les salariés à un contrôle d’alcoolémie sur son lieu de travail qu’à la double condition que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation (par exemple une contre-expertise) et qu’eu égard à la nature du travail confié, un tel état d’ébriété soit de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger.
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