Introduit fin décembre 2014 dans le Code du travail, ce contrat peut être conclu pour le recrutement d’ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d’un objet défini à condition qu’un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d’entreprise le prévoit. Ainsi, Read more…
Dans une décision du 5 novembre 2014, la Cour de cassation a indiqué que lorsque la relation de travail s’était poursuivie au-delà du terme de la période d’essai, il ne s’agissait pas d’une rupture de période d’essai. Ainsi, le salarié a droit à des dommages et intérêts pour licenciement abusif Read more…
Depuis le 1er janvier 2015 a été mis en place : Le compte personnel de prévention de la pénibilité: les salariés exposés à certaines situations obtiennent des points (Travail de nuit, en équipes successives alternantes ou encore travail répétitif). Ce compte qui est plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière Read more…
Faisant suite à mon article du 9 août 2014, le décret d’application du 30 novembre 2014 a été publié et encadre précisément le déroulement du stage et le contenu de la convention pour mettre fin à un certain nombre d’abus du statut du stagiaire. Et principalement vis-à-vis de sa rémunération Read more…
Dans une décision du 17 septembre 2014, la Cour de cassation a considéré que la remise tardive de l’attestation pôle emploi entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié. Ainsi, peu importe la faiblesse du retard (en l’espèce 8 jours, suites à des corrections) et l’absence de preuve d’un préjudice particulier, Read more…
Le Code du travail et le règlement intérieur indique les règles à respecter dans l’entreprise et notamment vis-à-vis de l’alcool au travail et de la validité de ses contrôles. Par un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a précisé que l’employeur ne pouvait, selon les termes du Read more…
En cas de rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur, le salarié dont le contrat stipule une période d’essai d’au moins 1 semaine doit être prévenu par l’employeur à l’avance (il s’agit du « délai de prévenance »). Si ce délai n’est pas respecté, le salarié a droit à une Read more…
Dans une décision du 16 juillet 2014, le Conseil d’État a indiqué qu’un employeur public peut apporter la preuve des fautes commises par ses agents par tout moyen, à condition toutefois de respecter une obligation de loyauté vis à vis de ceux-ci. Une commune faisant appel à un détective privé Read more…
La CNIL vient de prononcer une sanction pécuniaire de 5.000 euros à l’encontre de la société Providis Logistique dont les salariés étaient filmés de manière continue dans des zones qui leurs étaient réservées comme l’accès aux vestiaires et les locaux affectés au repos. Ces manquements avaient conduit la CNIL à Read more…
La loi du 10 juillet 2014 prévoit notamment de relever la gratification minimale des stagiaires à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale à compter du 1er septembre 2015 (soit environ 523 euros par mois). Cette gratification, versée pour toute durée de stage supérieure à deux mois, est due Read more…