Selon le Code civil, le testament olographe doit impérativement être daté. La jurisprudence admet toutefois qu’un tel testament non daté n’est pas nul, dès lors qu’il est possible de déterminer le moment où il a été rédigé, à partir d’éléments internes et externes au testament et qu’il n’est pas démontré Read more…
Le survivant dans un couple pacsé ne peut prétendre à une pension de réversion, celle-ci étant réservée aux couples mariés (décision de la Cour de cassation en date du 23 janvier 2014). On rappellera que le Conseil constitutionnel avait précédemment jugé « que la différence de traitement quant au bénéfice de Read more…
Un Arrêté du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires et publié le 10 décembre 2013, a fixé une limite de 5.000 euros pour toute personne qui s’occupe de funérailles. Ainsi, elle peut obtenir le prélèvement, sur les comptes bancaires du défunt, des sommes nécessaires au paiement de Read more…
La Cour de cassation rappelle dans une décision du 23 octobre 2013, qu’à défaut d’accord entre les héritiers, l’un d’eux ne peut exiger l’attribution préférentielle d’un bien faisant partie de la succession que dans des cas précis prévus par la loi (habitation, bien professionnel…). Ainsi, à défaut d’accord, c’est la Read more…
Le Code civil permet à l’époux survivant d’habiter toute sa vie durant dans le logement qu’il occupait avec son époux défunt, au moment du décès, ainsi que de bénéficier d’un droit d’usage sur le mobilier le garnissant. Cependant, la Cour de cassation rappelle dans une décision du 25 septembre 2013 Read more…