En 2013 et 2014, le taux d’intérêt était de 0,04 %, soit quasiment inexistant et n’avait plus le rôle d’incitation au remboursement rapide du créancier. En conséquence, une ordonnance du 20 août 2014 avait prévu la distinction entre le créancier particulier ou professionnel pour appliquer ce nouveau taux. Et désormais le taux sera actualisé semestriellement Read more…
La loi du 12 novembre 2013 pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Bien entendu cette règle ne concerne qu’une liste précise et de nombreux décrets listent également les procédures auxquels ce principe ne s’applique pas. Ainsi, le silence gardé pendant plus de deux Read more…
Par un arrêt du 4 septembre 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé la notion d’arrivée effective d’un vol. En effet, celle-ci permet de déterminer un éventuel retard de l’avion. La Cour indique que cette arrivée se fait au moment où la situation de contrainte du passager Read more…
Désormais, le régime fiscal applicable aux Bitcoins a été précisé dans une instruction fiscale du 11 juillet 2014. Lorsqu’ils sont occasionnels, les gains tirés d’une vente de Bitcoins sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). En revanche, si l’activité est exercée à Read more…
La loi du 4 août 2014 comprend une série de mesures destinées à mieux assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle ou privée, et notamment : – des autorisations d’absence permettant de se rendre à trois examens médicaux obligatoires pour le conjoint salarié de la Read more…
La transformation d’une SARL en une autre société doit obligatoirement faire l’objet d’un rapport du commissaire aux comptes. La réponse ministérielle du 25 mars 2014 apporte une précision sur l’exigibilité des différents rapports des commissaires aux comptes prévus par le Code du commerce en cas de transformation d’une société. Ainsi, Read more…
Une ordonnance du 30 mai 2014 relative au financement participatif crée un cadre juridique qui sera applicable dès le 1er octobre 2014 (ajout dans le Code monétaire et financier). Le Crowdfunding, est un mode de financement qui repose sur l’appel à un grand nombre de personnes pour financer un projet Read more…
Par un arrêt du 28 mai 2014, la Cour de cassation a indiqué que les grands-parents peuvent être contraints de verser une pension alimentaire pour leurs petits-enfants, mais seulement si les parents sont défaillants. Ainsi, une contribution ne peut leur être réclamée qu’à titre subsidiaire si les parents ne peuvent Read more…
La loi du 18 juin 2014 introduit de nombreuses modifications, en particulier en matière de location de locaux commerciaux et d’encadrement du bail commercial. À partir du 1er septembre 2014, en cas de déplafonnement, l’augmentation des loyers commerciaux est limitée à 10% par an. Le bailleur doit désormais établir un Read more…
Le Bitcoin est le phénomène de la monnaie virtuelle de ces dernières années aux États-Unis. Au premier abord, cette « monnaie » semble attractive et peu réglementée, mais attention aux conséquences lors d’un achat de biens ou de services avec des Bitcoins, puisqu’il n’y a pas pour le moment en France de Read more…