Dans une décision du 29 octobre 2014, la Cour de cassation a précisé qu’en cas de faute lourde de sa part, le déménageur doit indemniser intégralement le client des préjudices subis. Il ne peut pas dans ce cas écarter ou limiter l’indemnisation par une clause du contrat. Le client a Read more…
Dans une décision du 23 septembre 2014, la Cour de cassation a confirmé qu’un copropriétaire peut être tenu de participer aux dépenses communes de parties de l’immeuble dans lesquelles il n’a pas de lot (pourvoi rejeté). En l’espèce, un copropriétaire refusait de participer au financement de l’achat et de l’installation Read more…
Dans une décision du 4 juin 2014, la Cour de cassation a précisé que le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement comportant un chauffage en état de fonctionnement. La seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage Read more…
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR modifie certaines règles applicables en matière de location et notamment : toute mesure d’expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » depuis le 1ernovembre jusqu’au 31 mars 2015 (prolongement de la période) ; les Read more…
Depuis le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent, dans le cadre d’un crédit immobilier, changer d’assurance sans frais lors de la première année de l’offre de prêt. Cette disposition fait suite à la loi relative à la consommation (dite loi Hamon) de mars 2014. L’emprunteur dispose désormais de la possibilité Read more…
Dans une décision du 9 avril 2014, la Cour de cassation a précisé que le prêteur encourt la déchéance du droit aux intérêts quand l’offre de prêt indique que le coût du privilège du prêteur de deniers est nul alors que son inscription entraîne nécessairement des frais pouvant être évalués. Read more…
Une commune avait acquis un ensemble immobilier déjà loué à une association par le précédent propriétaire. L’acte de vente ne contenant aucune clause particulière quant au sort du dépôt de garantie versé par la locataire lors de son entrée dans les lieux, la commune a poursuivi celle-ci en justice pour Read more…
Le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 prévoit un certain nombre d’aménagements concernant le DALO. Parmi ces aménagements : en région Île-de-France, le délai d’instruction des demandes par les commissions de médiation est fixé à six mois (jusqu’au 1er janvier 2015), dans les départements comportant au moins une agglomération, ou Read more…
Lorsqu’un locataire perd son emploi, celui-ci peut mettre fin à son bail avec un délai de préavis réduit à 1 mois, même s’il a retrouvé un travail entretemps. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire du 5 février 2014 où le locataire s’était prévalu Read more…
Celui qui veut contraindre son voisin à couper les branches qui dépassent sur sa propriété doit agir en justice contre le propriétaire des lieux, et non contre son locataire, sous peine de voir sa demande rejetée par le juge (décision de la Cour de cassation du 5 février 2014). Attention, Read more…