L’INPI a refusé d’enregistrer ces demandes de marques, car elles ne répondent pas au critère de caractère distinctif et en raison de ‟sa large utilisation par la collectivité” (communiqué du 13/01/15). Dans la même optique, dans son communiqué du 16 janvier 2015 l’OHMI signale que, conformément à ses directives d’examen, une Read more…
Par deux arrêts du 22 janvier 2014, la Cour de cassation a précisé que « l’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, par voie hertzienne ou par le réseau internet, de tout ou partie du documentaire incriminé, est de nature à justifier la compétence de cette juridiction, prise comme Read more…
Dans une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 27 mars 2014, un fournisseur d’accès à Internet s’est vu ordonner de bloquer à ses clients l’accès à un site web qui portait atteinte au droit d’auteur. Une telle injonction et son exécution doivent toutefois assurer un juste Read more…
Selon la SPEDIDAM les artistes-interprètes ne donnent leur autorisation de fixer, reproduire et communiquer leur prestation que pour la réalisation de phonogrammes destinés au commerce, ce qui n’inclurait pas la mise à disposition par la voie du téléchargement payant. Cependant, la dématérialisation du mode de mise à disposition, à savoir Read more…
Depuis le 10 juillet 2013, le législateur a mis fin à la peine complémentaire de suspension de l’accès à internet en cas de téléchargement illégal.