Banque
L'offre de prêt immobilier doit mentionner le coût de l'inscription du privilège du prêteur
Dans une décision du 9 avril 2014, la Cour de cassation a précisé que le prêteur encourt la déchéance du droit aux intérêts quand l’offre de prêt indique que le coût du privilège du prêteur de deniers est nul alors que son inscription entraîne nécessairement des frais pouvant être évalués. Read more…