Le décret du 29 décembre 2014 précise la possibilité pour les consommateurs de résilier un contrat d’assurance automobile, multirisques habitation non professionnel, (et les assurances dites affinitaires car constituant le complément d’un bien ou d’un service) à tout moment après un an de contrat (article L.113-15-2 du Code des assurances). Read more…
Depuis le 1er décembre 2014, les assurés peuvent utiliser le constat électronique (e-constat) pour déclarer tout accident matériel de véhicule sur le modèle du constat amiable papier. Cette application pour smartphone, téléchargeable gratuitement, doit permettre aux assurés de déclarer tous les accidents concernant n’importe quel type de véhicule terrestre à moteur, Read more…
Depuis le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent, dans le cadre d’un crédit immobilier, changer d’assurance sans frais lors de la première année de l’offre de prêt. Cette disposition fait suite à la loi relative à la consommation (dite loi Hamon) de mars 2014. L’emprunteur dispose désormais de la possibilité Read more…
La Cour de cassation est venue rappeler dans une décision du 15 mai 2013 les termes de l’article L.113-9 du Code des assurances qui dispose que : « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. Read more…