Un Arrêté du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires et publié le 10 décembre 2013, a fixé une limite de 5.000 euros pour toute personne qui s’occupe de funérailles. Ainsi, elle peut obtenir le prélèvement, sur les comptes bancaires du défunt, des sommes nécessaires au paiement de Read more…
L’acquéreur qui sollicite un prêt à un taux inférieur à celui prévu dans le compromis de vente d’un bien immobilier ne bénéficie plus de la condition suspensive et doit donc supporter la pénalité convenue. En l’espèce, la promesse de vente avait été signée sous la condition suspensive de l’obtention d’un Read more…
En règle générale, et selon l’article L.3132-3 du Code du travail, le dimanche est bien une journée de repos. Mais il existe trois types de dérogations à cette règle : – Lorsque la profession l’exige, comme en restauration, – Lorsque le lieu de travail est situé dans une zone « commerciale Read more…
La Cour de cassation rappelle dans une décision du 23 octobre 2013, qu’à défaut d’accord entre les héritiers, l’un d’eux ne peut exiger l’attribution préférentielle d’un bien faisant partie de la succession que dans des cas précis prévus par la loi (habitation, bien professionnel…). Ainsi, à défaut d’accord, c’est la Read more…
En principe, les locataires ne peuvent être expulsés pendant la trêve hivernale, à l’exception de quelques cas : s’il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille, ou, si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril, ou, si les personnes occupant les locaux y sont entrées de Read more…
Selon la SPEDIDAM les artistes-interprètes ne donnent leur autorisation de fixer, reproduire et communiquer leur prestation que pour la réalisation de phonogrammes destinés au commerce, ce qui n’inclurait pas la mise à disposition par la voie du téléchargement payant. Cependant, la dématérialisation du mode de mise à disposition, à savoir Read more…
Cas du pont collectif : L’employeur a décidé de fermer l’entreprise ce jour-là et peut avoir donné le pont à titre de congé supplémentaire payé pour tous les salariés. A défaut, contrairement à la récupération des jours fériés chômés qui est interdite, les heures non travaillées lors de cette journée peuvent Read more…
Le Code civil permet à l’époux survivant d’habiter toute sa vie durant dans le logement qu’il occupait avec son époux défunt, au moment du décès, ainsi que de bénéficier d’un droit d’usage sur le mobilier le garnissant. Cependant, la Cour de cassation rappelle dans une décision du 25 septembre 2013 Read more…
Depuis le 10 juillet 2013, le législateur a mis fin à la peine complémentaire de suspension de l’accès à internet en cas de téléchargement illégal.
La Cour de cassation est venue rappeler dans une décision du 15 mai 2013 les termes de l’article L.113-9 du Code des assurances qui dispose que : « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. Read more…